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Vos droits

Clinqiue Mutualiste de l'Estuaire

Accès aux soins pour tous

La Clinique Mutualiste de l’Estuaire accueille toutes les personnes sans distinction, et quelles que soient les conditions de couverture sociale.
La continuité des soins est assurée 24 heures sur 24.
Dans les unités de soins, vous êtes pris en charge grâce à la collaboration quotidienne entre les praticiens des différentes spécialités et les équipes soignantes. Les médecins, les cadres de soins et le personnel sont à votre écoute et peuvent répondre à vos demandes. Vous et vos proches, pouvez solliciter un entretien particulier avec votre médecin.

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Accès au dossier médical

Vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical sur demande écrite, formulée auprès du directeur de l’établissement.
L’accès au dossier médical directement par le mineur n’est pas possible. Toutefois, un entretien adapté à son degré de maturité pourra être mis en œuvre pour lui permettre de compléter son information.
Les dossiers médicaux sont conservés pendant au moins 20 ans.
A télécharger le formulaire de demande de communication du dossier médical.

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Traitement des données informatiques

À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements administratifs et médicaux sont traités par informatique (dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée). Elles sont transmises au médecin responsable de l’information médicale.
Certaines de ces informations sont utilisées pour des travaux statistiques, dans le strict respect du secret médical. Vous pouvez vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions prévues par cette loi.
Vous pouvez également demander un droit d’accès et de rectification de l’information médicale vous concernant, par l’intermédiaire de votre médecin traitant.
Conformément à l’article 38 de la loi du 06/01/1978, vous disposez également d’un droit d’opposition sous réserve que le traitement automatisé réponde à une obligation légale.

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Désignation d’une personne de confiance

Conformément à la réglementation, vous pouvez désigner une « personne de confiance » qui pourra vous assister tout au long de votre prise en charge. Cette désignation est révocable à tout moment et n’est valable, sauf dispositions contraires, que pour la durée de l’hospitalisation.
Cette personne sera aussi consultée au cas où il vous serait impossible de recevoir l’information nécessaire ou d’exprimer votre volonté et votre consentement aux actes médicaux. Le document à remplir est joint à votre livret d’accueil qui vous sera remis par le secrétariat de votre médecin. Vous pouvez aussi le consulter en ligne.

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Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 (dite Loi Leonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées.

Que sont-elles ?

  • Ce sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
  • Ces directives sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, et chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, ou le maintien artificiel en vie.
  • Leur but est le respect de vos volontés.

Comment les rédiger ?

  • Sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance.
  • Ce document doit être daté et signé.
  • Un formulaire peut vous être remis sur demande auprès du personnel afin de vous aider dans cette tâche.
  • Si vous êtes dans l’impossibilité d’écrire et de signer vous-même, vous pouvez demander à 2 témoins, dont votre personne de confiance, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Vos témoins devront indiquer leur nom et qualité.

Combien de temps sont-elles valables ?

  • Elles sont valables 3 ans et doivent donc être renouvelées par simple signature datée sur le document.
  • Elles sont révocables et modifiables partiellement ou totalement à tout moment. Toute modification fait courir une nouvelle période de 3 ans.

Comment sont-elles conservées ?

  • Vous pouvez conserver plusieurs exemplaires à différents endroits. Le plus important étant que votre médecin référent de l’établissement puisse y avoir accès.
  • Vous pouvez également les remettre à votre personne de confiance, à un proche ou un parent. Dans ce cas, vous devez faire mentionner leur existence dans votre dossier médical, ainsi que les coordonnées de la personne qui les détient.

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 Anonymat

Si vous désirez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le dès votre arrivée au personnel qui veillera à respecter votre souhait.

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Commission de Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge

À tout moment au cours de votre hospitalisation, vous avez la possibilité de faire part de vos remarques au cadre du service.
Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez saisir directement la Commission de Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise En Charge (CRUQPEC) qui vous orientera et vous indiquera les voies de conciliation et de recours.CLME - Droits des uagers
La commission contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Pour consulter la liste des représentants de la CRUQPEC cliquez ici.
Pour tout renseignement concernant les droits des usagers ou pour rencontrer un médiateur de l’établissement (médical ou non), vous pouvez appeler le 02 72 27 52 87.
Vous pouvez par ailleurs, adresser votre demande par écrit auprès du directeur de l’établissement.

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Contrat de lutte contre la douleur

La douleur se prévient
Les équipes médicales et soignantes s’engagent à prendre en charge votre douleur et à vous donner toutes les informations utiles. La douleur n’existe pas sans raison, ne la laissez pas s’installer. N’hésitez pas à en parler, votre médecin en cherchera les causes. Il n’y a pas une, mais des douleurs qui se distinguent par leur origine, leur durée, leur intensité.
La souffrance morale augmente les douleurs.
Parlez-en à l’équipe soignante. Si vous le souhaitez, un psychologue peut vous rencontrer. Un membre de votre famille peut aider à la prise en charge de la douleur.

La douleur se traite
Traiter la douleur c’est possible. Nous mettrons en œuvre tous les moyens à notre disposition pour la soulager même si nous ne pouvons pas garantir l’absence totale de douleur.
Il existe plusieurs types d’antalgiques, la morphine et ses dérivés étant les plus puissants d’entre eux. Un traitement par la morphine pourra toujours être interrompu si la cause de vos douleurs disparaît. Vous ne courez aucun risque de devenir dépendant vis-à-vis de la morphine.

La douleur s’évalue
L’évaluation de votre douleur doit être systématique et régulière, au même titre que la prise de la tension artérielle, du pouls ou de la température. Les médicaments et les procédés sont proposés en fonction de la nature et de l’intensité des douleurs. Ils les soulagent, même s’ils ne les suppriment pas toujours totalement. Votre médecin vous prescrira un traitement adapté.
La prescription médicale de pompes auto-analgésiques, pour la douleur aiguë en postopératoire ou en continu pour la douleur chronique, sera ajustée en fonction de l’évaluation régulière de votre douleur.
Une réglette peut être mise à votre disposition. Elle vous permettra d’indiquer l’importance de votre douleur. Nous vous montrerons comment vous en servir. Vous pouvez également consulter un spécialiste.

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Don d’organes

Afin de faciliter le développement des greffes d’organes, la loi bioéthique du 06 août 2004 a prévu la possibilité d’effectuer des prélèvements d’organes ou de tissus sur toute personne n’ayant pas fait connaître son refus de son vivant. Si vous voulez exprimer clairement votre volonté de donner vos organes ou tissus, vous pouvez porter sur vous une carte de donneur.
À l’inverse, si vous y êtes opposé, vous pouvez mentionner votre désaccord sur le fichier national.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au cadre du service de l’établissement où vous êtes hospitalisé ou consulter le site www.france-adot.org

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Charte du patient hospitalisé

Vous pouvez télécharger la charte en cliquant ici.

Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.

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